Conditions générales de vente

Article 1
Les présentes conditions générales de ventes sont remises avec nos offres et, par le seul fait de la commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter de manière ferme et irrévocable, sauf accord exprès des deux parties.

Article 2
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront nos ventes à l’exclusion de tout autre document émanant de l’acheteur. Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix et en cas de promotion, de leur répercussion au consommateur.

Article 3
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur, au jour de la commande. Ils s’entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. WILFRIEDandCO se réserve le droit de proposer à tous ses clients, ponctuellement, une ou plusieurs promotions, limitées dans le temps. Nos offres de prix ne sont valables que dans un délai maximum de 3 mois à dater de leur envoi.

Article 4
Nos expéditions sont faites en port dû. Sur demande expresse de l’acheteur, nous pouvons organiser le transport qui reste à la charge de l’acheteur, sauf accord exprès et par écrit entre les parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts. Quel que soit le mode de transport adopté, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes les réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, perte, casse, etc. Le destinataire devra prendre toutes les mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Il devra notifier toute réclamations motivée au transporteur dans les 3 jours de la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de 15 jours après réception de la marchandise, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès de WILFRIEDandCO. Aucune reprise de marchandise non justifiée, ne pourra être exigée par le revendeur. Elle ne pourra être admise qu’après accord préalable et par écrit de notre société et aux frais du client, sous réserve de tous dommages et intérêts. Afin de préserver l’image et la notoriété de notre marque et la qualité de nos produits, le revendeur vendra les marchandises au fur et à mesure de leur livraison, les plus anciennement livrées étant vendues en priorité. De même, la responsabilité de WILFRIEDandCO ne pourra être engagée en cas de défaut de la marchandise lié à un entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 5
En cas de survenance d’un évènement échappant au contrôle de WILFRIEDandCO tels, notamment, conflit social, incendie, pénurie de matière, catastrophes naturelles, guerre, inondation, sécheresse, ou arrêt des machines, empêchant ou retardant l’exécution des présentes obligations, WILFRIEDandCO se réserve le droit d’annuler la livraison sous réserve de rembourser au revendeur, sans intérêts, le prix contractuel par WILFRIEDandCO.

Article 6
Le règlement est dû à la contraction. Toutefois des délais peuvent être accordés sous réserve du respect des dates d’échéances. En cas de retard d’une seule des échéances, le vendeur pourra suspendre les commandes, jusqu’à paiement de la totalité des sommes restant dues. L’acheteur s’engage à fournir un R.I.B. et à retourner les L.C.R. sous 8 jours.

Article 7
Les remises, dégressifs ou conditions particulières sont accordés sous réserve qu’aucun incident de paiement ne soit enregistré. Tout incident de paiement entraîne automatiquement leur annulation et leur facturation immédiate.

Article 8
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera : a/ La déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes restant dues au titre de toutes les commandes passées par l’acheteur. b/ L’exigibilité d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 25% des sommes dues au titre de toutes les commandes passées par l’acheteur, et non inférieure à 1000 € HT., outre les frais de banque et les frais judiciaires éventuels. c/ Le paiement d’intérêts à taux de 1,5% / mois.
d/ L’annulation de toutes remises, dégressifs et conditions particulières consenties et leur facturation immédiate.
Tout retard de paiement, après une première mise en demeure, entraînera l’application de pénalités à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal. Aucun escompte ne sera accordé pour le règlement anticipé de nos factures. Le montant de nos factures ne peut en aucun cas être minoré des sommes dues à divers titres à nos clients. La société se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi déduites. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre société, même non encore échues. Toute autre condition ne pourra être admise qu’après notre accord.

Article 9
De convention expresse, par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec l’acheteur que le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire, l’acheteur acceptant de se soumettre aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code de commerce. – La marchandise sera aux charges, risques et périls de l’acheteur à compter de la livraison. – L’acheteur s’oblige à assurer la marchandise objet de la vente et à justifier de toute réquisition de l’existence d’une telle assurance comportant délégation au profit de WILFRIEDandCO. – WILFRIEDandCO se réserve la faculté en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

Article 10
Faute de débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues avec lui et qui n’aurait pas encore été payés se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant de nos volontés de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate de la marchandise, objet de la ou les ventes, par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nice, statuant en référé, ou à la volonté de WILFRIEDandCO, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre société aura droit en outre à une indemnité définitive fixée forfaitairement à 25% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

Article 11
Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété de WILFRIEDandCO. Aussi notre société se réserve-t-elle le droit de les déplacer dans le magasin, en accord avec le client ou de les retirer. Le matériel publicitaire, dont il ne sera plus fait usage devra être conservé à la disposition de notre société. En cas de destruction de ce matériel sans autorisation écrite de WILFRIEDandCO, ou en cas de perte, il serait facturé au client immédiatement au prix forfaitaire de 100 € HT.

Article 12
Effets ou chèque impayé = 50 € HT. Prélèvement refusé = 50 € HT. Frais de relance par RAR = 50 € HT.

Article 13
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de Commerce de Nice, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de garantie de la pluralité.