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Retours & Remboursements

La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via

des sites de commerce en ligne.

Délai de rétractation

Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

  • de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien.